Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après "CGPS") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services de dépannage, d'ouverture de porte, d'installation et de réparation de serrurerie (ci-après "les Prestations") proposés par l'entreprise Frédéric Dirr (ci-après "le Prestataire") aux clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client") sur le site serrurerie-idf.com.

Article 1 : Acceptation des CGPS

Toute commande de Prestation, qu’elle soit passée par téléphone, par e-mail ou via le site internet, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS par le Client.

Article 2 : Commande et Devis Obligatoire

Conformément à la réglementation française, toute intervention donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit écrit avant le début des travaux sur le lieu du dépannage. Le devis détaille la nature des prestations, le coût de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et le prix des pièces de rechange éventuelles. Les travaux ne commencent qu'après signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord".

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations de base (ouverture de porte à partir de 45€) sont indicatifs et varient selon la complexité, l'horaire (majoration de nuit, week-end et jours fériés) et la distance de déplacement. Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire ou en espèces. Une facture officielle acquittée est systématiquement délivrée au Client.

Article 4 : Délais d'intervention

Le délai d'intervention annoncé (ex: 15 à 30 minutes) est fourni à titre indicatif et dépend des conditions de circulation et de la disponibilité des techniciens. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.

Article 5 : Droit de rétractation (Urgence)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 6 : Litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'entreprise.